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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ou de celles de l’un ou l’autre des articles 5 à 8 du présent règlement, commise entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 inclusivement, donnera lieu à la transmission d’un avertissement au contrevenant au lieu d’un constat d’infraction.
D. 841-2011, a. 12.
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